Article 1_ Définitions

Partenaire : désigne l’entité juridique (personne morale ou physique) signataire d’un accord avec l’Editeur et proposant au public ses services et prestations via la plateforme IZIMOOVE.

Agrégateur de paiements : désigne un intermédiaire financier qui permet aux commerçants, notamment e-commerçants et PME, d'accepter des paiements en ligne rapidement via une solution unique et sans ouvrir de compte marchand bancaire ou mobile direct.

Client : désigne un utilisateur de la plateforme IZIMOOVE ou un Client de l’Utilisateur.

Éditeur : désigne, dans le cas d’espèce, la personne ou l'entité juridique qui crée, gère et est responsable des contenus et des services proposés en ligne.

Extranet : désigne le système en ligne (panneau d’administration) de MO SOLUTIONS accessibles par l’Utilisateur (après avoir renseigné le nom d’utilisateur et le mot de passe), en vue de télécharger, modifier, vérifier, mettre à jour et/ou corriger les Informations de l’Utilisateur (y compris les tarifs, la disponibilité, les logements) et gérer les réservations.

Plateforme IZIMOOVE : désigne le site Internet, l’application, les outils ou autres supports numériques de MO SOLUTIONS et de ses sociétés Utilisateurs et partenaires commerciaux, sur lesquels le service de réservation est mis à disposition.

Service : désigne le système de réservation de l’Utilisateurs en ligne de MO SOLUTIONS qui permet aux Utilisateurs de proposer leurs prestations à la réservation, et aux Clients d’effectuer des réservations auprès de ces Utilisateurs ; le système permet également d’utiliser le paiement Facilité/Encaissement.

Service Clients : désigne le service Clients de MO SOLUTIONS       joignable à              l’adresse customer@izimoove.com ou via toute autre adresse indiquée dans le présent Accord.

Utilisateur : toute personne physique ou morale, inscrite ou non sur la Plateforme, qui accède ou utilise les services numériques proposés, notamment en qualité d’Utilisateur, de Client, de prestataire de services, de partenaire ou d'administrateur.

Article 2_ Opposabilité des Conditions Générales d’utilisation (CGU) des services

Les présentes Conditions générales d’utilisation ont pour objet de définir les droits et obligations des Parties dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme IZIMOOVE.

L’utilisation des services offerts sur la plateforme IZIMOOVE implique de la part de l’Utilisateur l’adhésion sans réserve aux présentes Conditions Générales et la renonciation à toutes Conditions Générales ou spéciales différentes.

Le fait pour MO SOLUTIONS de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une ou plusieurs des dispositions des

présentes Conditions Générales ne peut être assimilé à une renonciation, MO SOLUTIONS restant toujours libre d’exiger leur stricte application.

Article 3_ Acceptation des Conditions Générales

L’Utilisateur reconnaît avoir pris pleinement connaissance des Conditions Générales d´utilisation et les avoir acceptées. L’acceptation des présentes conditions sera réputée avoir la même valeur qu’une signature manuscrite.

L’Utilisateur reconnaît la valeur de preuve des systèmes d’enregistrement automatique de MO SOLUTIONS du présent site IZIMOOVE et renonce à les contester en cas de litige, sauf pour lui d’apporter preuve contraire.

L’acceptation des présentes Conditions Générales suppose de la part des Utilisateurs des services de IZIMOOVE qu’ils jouissent de la capacité juridique nécessaire pour cela, ou à défaut qu'ils en aient l’autorisation d’un tuteur ou d’un curateur s’ils sont incapables, de leur représentant légal s’ils sont mineurs, ou encore qu'ils soient titulaires d’un mandat s’ils agissent pour le compte d’une personne morale.

Article 4_ Services offerts sur IZIMOOVE

·         Réservation en ligne

·         Paiements en ligne

·         Encaissements des paiements en ligne

·         Publicité

Article 5 _Obligations de l’Utilisateur

Les informations fournies par l’Utilisateur (Informations Utilisateur) à la Plateforme IZIMOOVE doivent comporter des informations sur ce dernier (y compris le cas échéant des images, des photos et des descriptions), ses équipements, ses services, prestations et/ou produits proposés à la réservation, le détail des tarifs (y compris toutes les taxes (sauf disposition contraire de la législation en vigueur), les prélèvements, redevances supplémentaires et frais applicables. Les conditions de disponibilité,d’annulation et de non-présentation et autres conditions ainsi que restrictions doivent être clairement indiquées ainsi que conformes aux formats et normes fournis par MO SOLUTIONS.

L’Utilisateur déclare et s’engage à ce que les Informations fournies par ses soins soient toujours vraies, exactes et non susceptibles d’induire en erreur les autres Utilisateurs de la plateforme. L’Utilisateur engage sa totale responsabilité en cas de déclaration incorrecte et d’informations non à jour.

Sauf accord contraire de MO SOLUTIONS, tous les changements, mises à jour et/ou modifications des informations de l’Utilisateur (y compris les tarifs, la disponibilité, les logements) doivent être effectués par l’Utilisateur directement et en ligne via l’extranet ou tout autre moyen que MO SOLUTIONS peut raisonnablement indiquer.

L’Affilié mettra régulièrement à jour ses tarifs ainsi que la disponibilité des chambres, sur le site IZIMOOVE. Il mettra également à jour les Conditions Générales d’utilisation de ses services (annulation, modification, prépaiement, conditions relatives aux enfants, etc.).

L’Affilié recevra les réservations, les messages des Clients et les notifications de modification et/ou d'annulation de réservations via le panneau d'administration ou son courriel officiel. La gestion des réservations, des absences et des annulations est entièrement dévolue à L’Affilié.

Article 6 _ Obligations de MO SOLUTIONS

En tant qu'éditeur, MO SOLUTIONS est responsable de :

·     La stratégie et la vision : définir les objectifs et la direction de la plateforme.

·     La gestion de contenu : assurer la qualité et la pertinence du contenu proposé sur la plateforme.

·     La gestion des partenariats : établir et maintenir des relations avec les partenaires qui proposent leurs produits ou services sur la plateforme.

·     La gestion des utilisateurs : comprendre les besoins et les attentes des utilisateurs pour améliorer leur expérience sur la plateforme.

·     La gestion technique : assurer la stabilité et la sécurité de la plateforme.

MO SOLUTIONS affichera sur IZIMOOVE les détails, photos, logo, plan, description, informations mises à jour, services, équipements, Conditions Générales, tarifs, disponibilités et autres contenus tel que saisi(e)s par L’Affilié ou l’Utilisateur.

MO SOLUTIONS invitera les Clients ayant séjourné chez L’Affilié, à commenter leur séjour et à attribuer une note tant globale que spécifique à certains aspects de leur séjour. MO SOLUTIONS se réserve cependant le droit de publier ces commentaires et ces notes sur IZIMOOVE. L’Utilisateur reconnaît par ailleurs à MO SOLUTIONS la qualité unique de distributeur des commentaires des Clients, sans obligation de vérification.

MO SOLUTIONS s’engage à faire tout ce qui est en son pouvoir pour contrôler et examiner les Commentaires Clients en ce qui concerne les obscénités ou la mention du nom d’une personne. MO SOLUTIONS se réserve ainsi le droit de refuser ou de supprimer les commentaires comportant des obscénités ou des données personnelles.

L’Utilisateur s’engage à contrôler et examiner ses Commentaires en ce qui concerne les obscénités ou la mention du nom d’une personne. MO SOLUTIONS se réserve ainsi le droit de refuser ou de supprimer les commentaires comportant des obscénités ou des données personnelles.

MO SOLUTIONS n’engagera aucune discussion, négociation ou correspondance avec l’Utilisateur en ce qui concerne les commentaires Clients (leur contenu ou les conséquences de leur publication ou de leur distribution).

MO SOLUTIONS décline toute responsabilité quant au contenu et aux conséquences (de la publication ou de la

distribution) de tout commentaire ou de toute évaluation, de quelque manière que ce soit.

MO SOLUTIONS publiera des articles, des billets de blog et des publicités pour la promotion des ventes en ligne de l’Utilisateur Affilié sur les réseaux sociaux et les plateformes de médias sociaux populaires (SMM).

Article 7_ Paiements

Les paiements seront soit encaissés par MO SOLUTIONS en sa qualité d’Agrégateur, soit gérés directement par L’Utilisateur. Suivant l’option choisie par l’Utilisateur concernant les modalités d’encaissement, ce dernier ou MO SOLUTIONS prendra les mesures nécessaires en cas de problème de paiement.

Dans le cas des réservations avec paiement à l'hôtel:

·     L’Utilisateur Affilié recevra les réservations sans les coordonnées bancaires ni prépaiement.

·     Les Clients régleront leur séjour à l'Utilisateur Affilié lors de leur arrivée.

·     L’Utilisateur Affilié est en droit d'appliquer ses politiques concernant les réservations, leur confirmation, modification, annulation et absence.

·     Avant l'arrivée, si une action supplémentaire du Client/de la personne ayant effectué la réservation est requise, les Utilisateurs communiqueront par téléphone, SMS ou courriel.

En cas de forte affluence (aucune chambre disponible) et si L’Utilisateur est dans l'impossibilité d'attribuer une ou plusieurs chambres aux Clients (ayant une confirmation de réservation en ligne), il leur proposera un relogement de catégorie au minimum équivalente et au même tarif. Ce relogement ne fera pas l’objet d’un coût supplémentaire pour le Client concerné.

L'Utilisateur connaît et respectera la réglementation fiscale en vigueur du pays/ de la région concernant le versement des commissions.

Article 8 _ Réservations, Réclamations

Lorsqu’une réservation est effectuée par un Utilisateur via IZIMOOVE, l’Affilié recevra une confirmation. Cette confirmation comportera la date d’arrivée, le nombre de nuits, le type de logement, le tarif du logement ainsi que le nom, l’adresse du Client et toute autre demande spécifique formulée par l'Utilisateur.

MO SOLUTIONS n’est pas responsable de l’exactitude et de l’exhaustivité des informations ou des dates communiquées par les Utilisateurs.

MO SOLUTIONS n’est pas non plus responsable ou solidaire des obligations de paiement des Utilisateurs relatives à leur réservation (en ligne).

Toute réservation via IZIMOOVE fait naître un engagement contractuel, synallagmatique et légal entre l’Affilié et le Client ayant procédé à la réservation ou pour le compte duquel la réservation est faite.

L’Utilisateur Affilié est tenu d’accepter un Client en tant que Partie contractante et de gérer la réservation en ligne conformément aux informations Utilisateur (y compris les

tarifs) figurant sur la plateforme IZIMOOVE au moment de la réservation et à la confirmation de la réservation, y compris toute information supplémentaire fournie et/ ou souhaits exprimés par le Client.

En dehors des frais, suppléments et redevances tels qu’énoncés dans la réservation confirmée envoyée par MO SOLUTIONS au Client, l’Affilié ne facturera pas à l’Utilisateur de frais de d’administration ni de redevances pour l’utilisation d’un mode de paiement (OM, MoMo, etc.).

Les plaintes ou réclamations concernant les produits ou services proposés, rendus ou fournis par l’Affilié ou les demandes spécifiques formulées par les Clients doivent être traitées par l’Affilié, sans médiation ni ingérence de MO SOLUTIONS. MO SOLUTIONS décline toute responsabilité relative aux réclamations susmentionnées de la part des Clients, exception faite de celles liés aux fonctionnalités de IZIMOOVE.

Les moteurs de réservation en ligne et les sites Utilisateurs de MO SOLUTIONS sont des sites virtuels, des systèmes/logiciels de réservation et constituent une plateforme ouverte en ligne.

Toute personne disposant de la capacité juridique peut effectuer une réservation via IZIMOOVE. Ladite réservation ne saurait être interprétée ou constituer à l’égard de l’Utilisateur un parrainage de MO SOLUTIONS ou une obligation d’hébergement. MO SOLUTIONS décline toute responsabilité quant aux activités personnelles, au motif du voyage, aux affaires, etc., des Utilisateurs.

Le(s) Utilisateurs bénéficieront des prestations et services de l'Affilié conformément aux politiques et conditions légitimes de ce dernier. L'Affilié se réserve le droit de refuser l'accès à l’Utilisateur si, à l'arrivée, la direction estime raisonnablement que ce dernier représente une menace pour la sécurité de ou ne respecte pas les politiques de l'Etablissement.

L'Affilié s'assurera que l’Utilisateur s'enregistre et séjourne avec des documents de voyage valides. Il déclarera la présence du Client aux services d'immigration ou aux services de sécurité afin de se conformer à la réglementation gouvernementale en vigueur.

Article G _ Cas de force majeure

Le cas de force majeure désigne l’un des événements suivants, affectant plusieurs Utilisateurs : éruption volcanique, catastrophe naturelle, incendie, guerre, hostilité ou tout état d’urgence local ou national, invasions, exécution de toute ordonnance ou demande émanant de toute autorité nationale, régionale ou toute autre autorité publique, réglementation ou intervention gouvernementale, action militaire, guerre civile ou terrorisme, explosion (biologique, chimique ou nucléaire), rébellion, émeutes, grèves insurrectionnelles, trouble civil (ou menace réelle ou grave, ou appréhension justifiée de l’un des événements susmentionnés), réduction du service de transport, fermeture d’aéroports ou autre événement, circonstance ou urgence exceptionnel(le) et catastrophique, rendant impossible voire illégal ou empêchant les Utilisateurs de voyager, de séjourner chez

l’Affilié ou d’utiliser quelque autre service offert sur la plateforme IZIMOOVE.

En cas de force majeure, l’Affilié ne facturera pas (et remboursera (le cas échéant)) aux Clients concernés par le cas de force majeure le moindre frais ou tout autre montant (y compris le tarif (non remboursable) ou les frais de non-présentation, de (modification de) réservation ou d’annulation) pour (i) toute annulation ou modification de la réservation effectuée par les Clients, ou (ii) la Partie de la réservation qui n’a pas été utilisée en raison du cas de force majeure, et sous réserve du respect des Conditions de Prestations de l’Affilié.

En cas de doute raisonnable et justifié, l’Affilié peut demander à un Client de fournir une preuve raisonnable du lien de causalité entre le cas de force majeure et l’annulation, la non-présentation ou la modification de la réservation (et de fournir à MO SOLUTIONS, sur demande, une copie de cette preuve).

Pour que MO SOLUTIONS puisse enregistrer une annulation, une non-présentation ou une modification quelconque de la réservation en raison d’un cas de force majeure, l’Utilisateur en informera MO SOLUTIONS dans un délai de 2 jours ouvrés suivant (a) la date de départ prévue de la non-présentation, de l’annulation ou (b) le départ, le nombre de jours réellement passés. MO SOLUTIONS ne facturera aucune commission en cas de non-présentation ou d’annulation enregistrée, ni sur la Partie de la réservation non effectuée en raison d’un cas avéré de force majeure.

Article 10 _ Déclarations et Garanties

L’Utilisateur déclare et garantit à MO SOLUTIONS que, pendant la durée du présent Accord :

i.        L’Utilisateur détient et est conforme à tous les permis, licences et autres autorisations, enregistrements et exigences gouvernementaux nécessaires à la conduite, à la réalisation et à la poursuite de ses opérations et activités ;

ii.        L’Utilisateur est dûment enregistré auprès de toutes les autorités fiscales compétentes (y compris auprès des autorités légales (locales) compétentes en matière de perception de recettes fiscales ou d’identification ;

MO SOLUTIONS décline et exclut toute responsabilité vis-à-vis de l’Utilisateur liée à une panne (temporaire et/ou Partielle), une coupure, une immobilisation, une interruption ou une indisponibilité des Plateformes, du Service et/ou du panneau d’administration.

MO SOLUTIONS fournit (et l’Utilisateur accepte) le Service, la Plateforme et le panneau d’administration « en l’état » et

« selon la disponibilité » et se réserve le droit d’apporter des modifications à son service, la Plateforme à tout moment.

Article 11 _ Résiliation, Suspension, Différends

En cas de résiliation, suspension ou fermeture d’IZIMOOVE, les Utilisateurs honoreront leurs obligations respectives quant aux réservations en cours.